Le fonds de réserve en copropriété : obligation, montant et sort à la vente
19 ott 2026 · articolo disponibile in francese
Fonds de réserve en copropriété : obligatoire, au moins 5 % des charges ordinaires, dérogation aux 4/5, différence avec le fonds de roulement et vente.
Toiture à refaire, ascenseur à remplacer, façade à rénover : tôt ou tard, chaque immeuble doit financer de gros travaux. Le fonds de réserve sert précisément à les anticiper, plutôt que de demander aux copropriétaires des sommes importantes du jour au lendemain. Voici ce que dit la loi et ce que cela change pour vous.
Fonds de réserve et fonds de roulement : deux caisses différentes
Une copropriété dispose en général de deux fonds :
- le fonds de roulement couvre les dépenses courantes et périodiques : nettoyage, électricité des communs, entretien, honoraires du syndic, chauffage collectif ;
- le fonds de réserve finance les dépenses non périodiques, souvent lourdes : rénovation de toiture, remplacement de l'ascenseur, ravalement de façade, mise en conformité.
Le premier est une avance qui se régularise chaque année. Le second est une épargne collective qui s'accumule dans le temps.
Un fonds obligatoire, avec un minimum légal
Depuis la réforme de la copropriété de 2018, reprise dans le livre 3 du Code civil (article 3.86), la constitution d'un fonds de réserve est en principe obligatoire. L'association des copropriétaires doit le constituer au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes de l'immeuble.
La contribution annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent (règles en vigueur début 2026). Exemple : si les charges ordinaires de l'immeuble s'élèvent à 40 000 euros sur l'année, le fonds de réserve doit être alimenté d'au moins 2 000 euros l'année suivante, répartis entre les copropriétaires selon leurs quotes-parts.
L'assemblée générale peut toutefois décider de ne pas constituer ce fonds obligatoire, à la majorité des quatre cinquièmes des voix. C'est un choix risqué : sans épargne, chaque gros chantier se traduit par un appel de fonds immédiat.
Ces règles sont fédérales et identiques à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
Comment le fonds est-il géré ?
Le fonds de réserve appartient à l'association des copropriétaires. Le syndic doit le placer sur un compte distinct, au nom de l'association. Son utilisation est décidée par l'assemblée générale, qui vote les travaux et leur mode de financement (voir l'assemblée générale des copropriétaires).
Rien n'empêche de prévoir une contribution supérieure au minimum, notamment si l'immeuble est ancien ou si un plan pluriannuel de travaux est prévu. Une bonne pratique consiste à relier le montant du fonds aux travaux attendus dans les dix ou quinze prochaines années, par exemple dans le cadre de la rénovation énergétique.
Que devient le fonds de réserve en cas de vente ?
C'est une question fréquente. La loi considère le fonds de réserve comme un bien de l'association des copropriétaires. Lors de la vente d'un appartement, le syndic ne rembourse donc pas la part du vendeur : l'argent reste dans l'immeuble.
Le fonds de roulement, lui, fait l'objet d'un décompte entre vendeur et acheteur. Les parties peuvent toutefois convenir dans le compromis que l'acheteur rembourse au vendeur sa quote-part dans le fonds de réserve. Il faut le prévoir explicitement et en discuter lors de la négociation.
Pour un acheteur, un fonds de réserve bien rempli est plutôt une bonne nouvelle : il réduit le risque de devoir payer une grosse facture peu après l'achat. Lisez aussi Acheter en copropriété : les documents.
Fonds de réserve et location
Si vous louez votre appartement, l'alimentation du fonds de réserve est normalement à votre charge comme propriétaire : elle sert à conserver et valoriser votre bien. Elle ne fait en principe pas partie des charges locatives que vous pouvez réclamer au locataire.
Points d'attention pour un acheteur
- Demandez le montant actuel du fonds de réserve et l'historique des contributions.
- Comparez ce montant avec l'âge et l'état de l'immeuble.
- Vérifiez si l'assemblée a renoncé au fonds obligatoire, et pourquoi.
- Repérez les travaux votés mais pas encore payés.
- Négociez dans le compromis le sort de la quote-part du vendeur.
En résumé
Le fonds de réserve est l'épargne collective de l'immeuble pour les gros travaux. Il est en principe obligatoire, avec une contribution d'au moins 5 % des charges ordinaires de l'année précédente, sauf décision contraire aux quatre cinquièmes. Il appartient à l'association et n'est pas remboursé au vendeur, sauf accord dans le compromis. Pour le reste du budget, consultez les charges de copropriété.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.