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Le contrôle de l'installation électrique lors de la vente d'une habitation

6 oct. 2026

Contrôle électrique à la vente d'une habitation en Belgique : qui le commande, que se passe-t-il si le PV est négatif et quel délai a l'acheteur pour agir ?

Vous vendez une maison ou un appartement ? Vous devrez presque toujours faire contrôler l'installation électrique. Vous achetez ? Le procès-verbal de ce contrôle vous concerne directement, car c'est vous qui devrez parfois effectuer les travaux de mise en conformité. Voici comment fonctionne ce contrôle et quelles sont les obligations de chacun.

Une règle fédérale, la même dans les trois Régions

Contrairement aux droits d'enregistrement ou au PEB, le contrôle électrique à la vente relève d'une réglementation fédérale : le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), dont le Livre 1 a été fixé par l'arrêté royal du 8 septembre 2019. Les règles sont donc les mêmes à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre (où l'on parle de l'AREI et de « elektrische keuring »).

Quand le contrôle est-il nécessaire ?

Lors de la vente d'une unité d'habitation, le vendeur doit fournir un procès-verbal de visite de contrôle de l'installation électrique domestique, réalisé par un organisme agréé. Si un procès-verbal de contrôle encore valable existe déjà, il peut en principe être utilisé. Le contrôle porte sur les parties visibles et normalement accessibles de l'installation.

Le vendeur choisit librement l'organisme agréé et paie le contrôle. Il remet le procès-verbal et ses annexes au notaire, qui mentionne dans l'acte la date du procès-verbal et sa remise à l'acheteur.

PV positif ou négatif ?

Procès-verbal positif

L'installation est conforme. Le procès-verbal indique la date à laquelle le prochain contrôle devra avoir lieu, au plus tard 25 ans après la visite, ou plus tôt en cas de modification ou d'extension importante de l'installation.

Procès-verbal négatif

L'installation présente des manquements. La vente reste possible : le vendeur n'est pas obligé de faire les travaux lui-même. En revanche, l'acheteur reçoit des obligations précises (règles en vigueur début 2026) :

  1. il doit communiquer par écrit à l'organisme agréé son identité et la date de l'acte de vente ;
  2. il dispose de 18 mois à compter de l'acte pour remédier aux manquements ;
  3. il doit ensuite faire réaliser une nouvelle visite de contrôle, par l'organisme agréé de son choix, pour constater que les défauts ont disparu.

Ces obligations sont reprises dans l'acte authentique.

Ce que cela signifie pour l'acheteur

Un PV négatif n'est pas forcément un drame, mais il a un coût. Avant de signer le compromis :

  • lisez le procès-verbal et la liste des infractions ;
  • faites estimer les travaux par un électricien ;
  • tenez-en compte dans votre offre ou votre négociation du prix ;
  • intégrez ce budget dans votre plan de financement, surtout si vous achetez un bien à rénover.

Si vous prévoyez de toute façon une rénovation complète de l'électricité, parlez-en au notaire et à l'organisme de contrôle pour connaître les modalités applicables.

Ce que cela signifie pour le vendeur

  • Commandez le contrôle dès la mise en vente : le résultat intéresse les candidats acheteurs.
  • Un PV négatif peut freiner certains acheteurs ou peser sur le prix. Vous pouvez choisir de faire les travaux avant la vente, puis de demander une nouvelle visite.
  • Ne cachez pas un PV négatif : le notaire doit de toute façon le mentionner dans l'acte.

Ce document fait partie des documents obligatoires pour vendre.

Et en copropriété ?

Dans un appartement, le contrôle à la vente porte sur l'installation privative du logement. Les installations des parties communes relèvent de la copropriété et du syndic.

Check-list

  1. Vendeur : faites contrôler l'installation par un organisme agréé avant de mettre en vente.
  2. Transmettez le PV au notaire et à l'acheteur avant le compromis.
  3. Acheteur : lisez le PV, faites chiffrer les travaux éventuels.
  4. Après l'acte, si le PV est négatif : informez l'organisme agréé, réalisez les travaux dans les 18 mois et faites contrôler à nouveau.
  5. Conservez tous les PV avec les documents de la maison.

En résumé

Le contrôle électrique à la vente est une obligation fédérale, identique dans les trois Régions. Le vendeur le commande et le paie. Si le PV est négatif, l'acheteur dispose de 18 mois à partir de l'acte pour faire les travaux et un nouveau contrôle. Informations officielles auprès du SPF Economie.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller. Les règles évoluent : vérifiez-les auprès des sources officielles avant toute décision.

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